Compétences obligatoires

1) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article
L. 4251-17 du CGCT; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme
;

2) Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;

3) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

4) GEMAPI : Au titre de la Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement, du Ruissellement, de l’animation et des dispositifs de surveillance, soit les points 1°, 2°, 4°, 5°, 8°, 11°, 12° du L211-7, I du Code de l’environnement :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; 

2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ; 

5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ; 

12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

5) En matière de développement et d’aménagement sportif de l’espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire ;

6) En matière d’aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; à compter du 1er janvier 2018, plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ; zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ; conformément à l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), cette compétence a été conservée par les communes membres de la Communauté de Communes (cf : délibération du conseil communautaire du 15 décembre 2016). 

7) En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville ;

8) Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire

Compétences optionnelles

Conformément à l’article L. 5214-16 du CGCT

 

 

1) MSAP : Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

 

2) Action sociale d’intérêt communautaire ;

 

3) Politique du logement et du cadre de vie.

 

Compétences facultatives

1) Assainissement : diagnostic, contrôle de bon fonctionnement des équipements ainsi que, à la demande des communes concernées, membres de la Communauté de Communes, contrôle de conception et de bonne exécution ; le maire restant compétent dans la conception et l’exécution de ces équipements ;

 

2) Actions d’animation et de sensibilisation auprès de la population du territoire et étude, programmation des équipements  et services à la population et aux entreprises du territoire de la Communauté de Communes, notamment lorsque leur nature et leur fonction concernent l’ensemble des habitants du territoire de la Communauté de Communes ;

 

3) Actions de formation et d’insertion des demandeurs d’emploi et des salariés, organisées notamment en concertation et en partenariat avec les entreprises du territoire (y compris la Maison de l’Emploi et de la Formation) ;

 

4) Versement des cotisations au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) ;

 

5) Très Haut Débit (Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit – SMOTHD) ;

 

6) Financement d’une partie des dépenses de fonctionnement dans le cadre de la mise en place de bornes de recharge des véhicules électriques sur les communes de Chaumont-en-Vexin, Trie-Château, Fleury, Jouy-sous-Thelle, et Lierville ;

 

7) Habilitation pour « la Communauté de Communes du Vexin-Thelle est compétente pour instruire, à la demande de ses communes membres intéressées, les autorisations d’urbanisme. Le maire reste l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme correspondantes. »

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